26.7379 · Heure des questions. Question · 2026-06-03
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
L'art. 321c CO permet de biffer la majoration de 25% pour les heures supplémentaires par simple accord écrit. Face à l'asymétrie de la relation de travail, les employés à temps partiel sont souvent contraints d'accepter.
Le Conseil fédéral admet-il que cette faille légale incite financièrement les entreprises à exiger une flexibilité maximale et gratuite du personnel à temps partiel, transformant ces travailleurs en variable d'ajustement bon marché ?
Stellungnahme des Bundesrates
L’article 321c du code des obligations (CO) règle les conditions et la rémunération des heures de travail supplémentaires et établit ainsi un cadre légal à cet égard. Ces règles valent tant pour les personnes travaillant à plein temps qu’à temps partiel.L’art. 321c, al. 1, CO pose plusieurs conditions à l’obligation d’effectuer des heures supplémentaires. L’employeur doit justifier la nécessité d’effectuer du travail en plus de ce qui est prévu contractuellement. Ensuite, cette charge supplémentaire doit pouvoir être exigée du travailleur. En particulier, elle ne doit pas affecter sa vie privée, en particulier sa vie familiale. Par conséquent, le temps normalement libre de la personne qui travaille à temps partiel doit être respecté, en particulier s’agissant de personnes qui ont des obligations familiales.Lorsque ces conditions sont remplies, l’art. 321c, al. 2 et 3, CO prévoit des compensations pour les heures supplémentaires. Ainsi, une majoration d'un quart au moins du salaire normal doit être versée, à moins que le salarié n'accepte une compensation sous forme d’un congé d'une durée au moins équivalente. Des dérogations sont possibles par accord écrit, contrat-type de travail ou par convention collective (CCT).Au vu de ce cadre légal, le Conseil fédéral ne considère pas que le régime légal fait des personnes à temps partiel une main d’œuvre corvéable à merci. Cela est d’autant plus vrai que la loi sur le travail pose des conditions plus strictes pour le travail supplémentaire, une fois que la durée maximale hebdomadaire est dépassée.