26.7382 · Heure des questions. Question · 2026-06-03
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Lorsque la guerre a éclaté en Ukraine, la Suisse a rapidement accordé le statut S à beaucoup d’Ukrainiens, sans mener de procédures d’asile. La loi prévoit que ce statut arrive à échéance après cinq ans, soit en 2027.
– Le Conseil fédéral estime-t-il que toutes les personnes concernées ont encore besoin d’une protection, en particulier celles venant de régions qui ne sont pas touchées par les combats ?
– Le but de la loi sur l’asile est-il d’accorder un permis de séjour B à des personnes qui n’ont plus besoin d’être protégées ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)