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26.7386 · Heure des questions. Question · 2026-06-03

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Romina (21 ans) a perdu son téléphone portable à Berne. Le système de localisation lui a indiqué qu’il se trouvait au centre fédéral pour requérants d’asile de Kappelen. D’après le SEM, une perquisition n’était pas possible du point de vue juridique. La police cantonale bernoise a quant à elle trouvé qu’une telle opération était disproportionnée. C’est par hasard que des agents de sécurité ont ensuite découvert le téléphone.

Ce genre de situation se produit tous les jours. Autant dire que les requérants criminels se frottent les mains.
– Que pense le Conseil fédéral de cette situation qui est juste intenable pour les personnes lésées ?
– Entend-il proposer un projet qui permettrait aux autorités d’intervenir ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)