26.7392 · Heure des questions. Question · 2026-06-03
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Des médias ont rapporté que le SECO refuse aux rédactions, et même au PFPDT, le droit de consulter les dossiers relatifs aux différends douaniers avec les États-Unis. Le PFPDT a recommandé de publier ces documents, mais le SECO continue de s’y opposer.
- Ce refus a-t-il été approuvé par le chef du DEFR ?
- Avec quels arguments ?
- Le Conseil fédéral est-il disposé à renverser la position du SECO, à tout le moins vis-à-vis du PFPDT ?
Stellungnahme des Bundesrates
Au cours des dernières années, le SECO a reçu un nombre croissant de demandes de consultation fondées sur la loi sur la transparence : 45 en 2023, 50 en 2024 et 85 en 2025. Il a répondu favorablement à la majorité des requêtes et a accordé l’accès aux documents demandés. Dans le cadre du différend et des négociations en cours avec les États-Unis concernant les droits de douane, le SECO a refusé l’accès aux documents, sur la base notamment de l’article 3 de la loi sur la transparence. Cet article indique en effet explicitement à l’alinéa 1, lettre a, chiffre 4, que la loi sur la transparence ne s’applique pas aux documents liés à une procédure de règlement d’un différend entre États. Par ailleurs, les négociations étant toujours en cours, la divulgation d’informations ou de documents avant la conclusion d’un accord juridiquement contraignant porterait gravement préjudice aux intérêts de la Suisse. Cet avis est soutenu par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR.