26.7398 · Heure des questions. Question · 2026-06-03
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le principe de la ligne aérienne, que le Parlement semble privilégier pour le développement des infrastructures électriques, entre en contradiction avec la loi sur l’aménagement du territoire, qui exige une utilisation économe des surfaces non bâties. En outre, ce principe pourrait empêcher le recours à la technologie de transport la plus efficiente et entrer ainsi en conflit avec l’exigence d’efficacité prévue par la loi sur l’électricité.
Comment le CF évalue-t-il ces conflits potentiels?