26.7410 · Heure des questions. Question · 2026-06-03
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil Fédéral a autorisée la fermeture de 28 postes de douanes et le renforcement des contrôles douanières du 12- 18 juin. Cette décision impacte fortement 660000 passages journalières de la frontière et restreint de manière disproportionnée la liberté de circulation de centaines de milliers de personnes.
L'impact sur l'agriculture transfrontalière et l'économie genevoise est très fort. Sur quelle base d'évaluation de risque une telle entrave au libertés fondamentales a été prise ?
Stellungnahme des Bundesrates
Bien que le sommet se déroule en France, les villes de Genève et de Lausanne, ainsi que l'ensemble du bassin lémanique, sont exposées à des risques sécuritaires. Par sa décision du 6 mai 2026 d'instaurer des contrôles aux frontières intérieures avec la France, le Conseil fédéral a élargi le cadre juridique et opérationnel des autorités cantonales compétentes en matière de sécurité ainsi que de l'Office fédéral des douanes et de la sécurité aux frontières (OFDF). Il appartient désormais aux cantons concernés, en coordination avec l’OFDF, de décider comment mettre en œuvre ce cadre élargi et assurer la gestion de la situation sur le plan opérationnel. Toute intervention doit respecter le principe de proportionnalité.