26.7411 · Heure des questions. Question · 2026-06-03
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral estime-t-il que la suppression prévue de 220 postes au maximum dans le domaine technique chez Skyguide (notamment dans les secteurs de l’informatique et de l’ingénierie des systèmes) est compatible avec les exigences du règlement (UE) 2017/373, notamment avec la règle ATM/ANS.OR.A.075 (ressources en personnel suffisantes) ainsi qu’avec les règles ATM/ANS.OR.A.040 et ATM/ANS.OR.A.045 (gestion du changement : évaluation de la sécurité avant tout changement organisationnel), exigences auxquelles Skyguide est soumise en tant qu’organisation globale ?