26.7420 · Heure des questions. Question · 2026-06-03
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
En décembre 2025, le Conseil fédéral a signé la Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine, chargée de veiller, dans le cadre du Conseil de l’Europe, à ce que l’Ukraine obtienne les réparations auxquelles elle a droit. La Suisse examine à présent si elle entend adhérer à l’accord. Compte tenu de l’engagement dont la Suisse a fait preuve jusqu’à présent dans le processus de réparation :
Quand le Conseil fédéral entend-il lancer la procédure de ratification ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)