26.7428 · Heure des questions. Question · 2026-06-03
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
La motion 23.3109 « Pour une interdiction des cigarettes électroniques à usage unique (puffs) » a été transmise au Conseil fédéral après avoir été adoptée par le Conseil national, puis par le Conseil des États le 4 juin 2026.
Où – dans la législation sur la protection de l’environnement ou dans la loi sur les produits du tabac – et d’ici quand le Conseil fédéral mettra-t-il en œuvre cette interdiction ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Parlement a transmis la motion 23.3109 et a ainsi décidé que les cigarettes électroniques à usage unique devaient être interdites.Les travaux liés au projet ont commencé ; l'OFSP et l'OFEV examinent actuellement ensemble comment mettre en œuvre ce mandat politique. Les cigarettes électroniques à usage unique ont des effets négatifs sur la santé et l’environnement. Nous examinons actuellement sur quelle base légale une telle interdiction doit être ancrée. L’une des options retenues consiste en la mise en œuvre de la motion sur la base de l’article 30a de la Loi sur la protection de l’environnement, en procédant à une modification de l’ordonnance. Si une adaptation de la Loi sur les produits du tabac s'avérait nécessaire, cela prendrait plus de temps. Cependant, il est encore trop tôt pour se prononcer sur une date précise d’entrée en vigueur de l’interdiction des cigarettes électroniques à usage unique.