26.7435 · Heure des questions. Question · 2026-06-03
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
- Combien d’ordonnances pénales ont été prononcées pour violation présumée de l’art. 24 de la loi sur le transfert des biens culturels depuis son entrée en vigueur ?
- Combien de ces procédures ont abouti à un jugement de condamnation entré en force ?
Le Conseil fédéral est invité à fournir sa réponse sous la forme d’un tableau statistique unique, subdivisé selon le type de violation, l’issue de la procédure, ainsi que l’année au cours de laquelle le jugement a été rendu.
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)