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26.7457 · Heure des questions. Question · 2026-06-03

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de dresser la liste des interventions hors de l’administration fédérale que le conseiller fédéral Beat Jans a faites depuis le 2 mars 2026 et fera encore jusqu’au jour de la votation au sujet de l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » (25.026). Il indiquera à chaque fois la date, le lieu et le nom des participants.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

Propagande étatique contraire au « Principes régissant l’information avant les votations » de la Chancellerie fédérale du 10 décembre 2024 : « le Conseil fédéral donne de manière suivie des informations exhaustives, objectives, transparentes et proportionnelles, en tenant compte des avis opposés » (3/4) | Lexipedia | Lexipedia