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26.7460 · Heure des questions. Question · 2026-06-03

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Dans de nombreuses entreprises, dont Swisscom, laquelle est détenue majoritairement par la Confédération, les résiliations écrites envoyées par la poste ne sont plus acceptées depuis peu. Au lieu de cela, il faut opter, suivant l’entreprise, pour un appel téléphonique au centre d’appels, pour un formulaire en ligne, voire pour un agent conversationnel IA. Pour les personnes âgées en particulier, ces services deviennent ainsi pratiquement impossibles à résilier.
Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis selon lequel une résiliation par écrit doit en principe toujours être possible ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

Il doit toujours être possible de résilier par écrit des services tels que des abonnements | Lexipedia | Lexipedia