26.7466 · Heure des questions. Question · 2026-06-08
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les décisions judiciaires sont de plus en plus souvent déléguées à des experts. La COQEM contrôle la qualité des expertises médicales dans le domaine des assurances sociales. Eu égard aux critiques récurrentes concernant les expertises en droit de la famille :
Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner s’il convient que la COQEM ou un organisme national comparable soit compétent pour les expertises en droit de la famille, afin de garantir des normes de qualité uniformes à l’échelle nationale et une surveillance indépendante ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)