26.7473 · Heure des questions. Question · 2026-06-08
Département de justice et police
L’avis relatif à l’intervention est disponible
Wortlaut
Selon une communication interne du SEM, une modification réglementaire entrant en vigueur prochainement autoriserait le maintien en CDD jusqu'à six ans d'employés fédéraux, les privant de la protection de l'art. 9 LPers. Alors que le SEM supprime déjà de nombreux postes, cette logique pourrait s'étendre à tout poste sans financement garanti.
Le Conseil fédéral confirme-t-il cette modification et quelles garanties prévoit-il pour les employés concernés ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral confirme la modification prévue de l'art. 6, al. 1, de l'ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), qui va entrer en vigueur le 1er juillet 2026. Cette révision permettra de prolonger un contrat de travail à durée déterminée au SEM au-delà de trois ans et jusqu’à six ans au maximum, si le poste sur lequel repose l’engagement ne bénéficie que d’un financement temporaire. Cette dérogation a été introduite car le SEM ne dispose que de postes à durée déterminée pour traiter les demandes d’asile ou de statut de protection déposées. Une extension à tous les postes du SEM est toutefois clairement exclue. En tant qu’employeur de l’administration fédérale, le SEM est tenu de respecter les dispositions en matière de politique et de droit du personnel, raison pour laquelle les exceptions à l’art. 9 LPers ne sont possibles que dans les cas clairement prévus à cet effet. Le droit du personnel ne prévoit pas de garanties particulières pour les collaboratrices et collaborateurs concernés. Néanmoins, en tant qu’employeur, le SEM a intérêt à continuer d’employer des collaborateurs et collaboratrices qualifiés qui répondent aux attentes en matière de performance et de comportement. C’est pourquoi le SEM mettra tout en œuvre pour pouvoir offrir aux collaborateurs et collaboratrices concernés une possibilité de maintien dans l’emploi.