26.7476 · Heure des questions. Question · 2026-06-08
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le 22 mai dernier, la Suisse et le Maroc ont adopté un accord visant à accélérer les renvois.
1) Le Conseil fédéral peut-il confirmer que le SEM a respecté les critères de la motion 24.3373, adoptée par le Parlement, qui permet d’effectuer des renvois forcés par vols spéciaux et par voie maritime ?
2) Si ce n’est pas le cas, pourquoi la volonté du Parlement n’a-t-elle pas été respectée ?
3) Est-ce qu’un accord bilatéral plus formel est prochainement prévu, comme demandé par la motion 24.3373 ?
Stellungnahme des Bundesrates
1)/2) Dans le cadre des négociations menées avec le Maroc, la Suisse a expressément abordé la question des modalités alternatives aux vols de ligne, même si ces derniers, qu’ils soient accompagnés ou non, fonctionnent à l’heure actuelle sans difficulté particulière. L’arrangement adopté le 22 mai 2026 prévoit que, pour les cas particulièrement complexes, les modalités techniques de mise en œuvre du guide peuvent être adaptées conjointement par les autorités compétentes. Par ailleurs, il formalise pour la première fois les procédures d’identification et d’établissement de documents de voyage, contribuant ainsi à une accélération substantielle de la coopération en matière de retour. 3) L'arrangement technique conclu le 22 mai 2026 constitue un accord formel.