26.7478 · Heure des questions. Question · 2026-06-08
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
La population et les entreprises subissent de plus en plus de taxes et de redevances (affectation partielle plus élevée de la taxe sur le CO₂, supplément réseau, suppléments de salaire, etc.).
- Quelles taxes et redevances, taxes d'incitation, suppléments, etc. génèrent des recettes brutes supérieures à 100 millions de francs par an ?
- À combien s’élèvent les recettes brutes de ces taxes ?
- Ces taxes répondent-elles aux exigences de constitutionnalité, ou s’agit-il aussi, en partie, d’impôts sans base constitutionnelle suffisante ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)