Wortlaut

Depuis l'arrêt rendu par le TF en 2019, les investissements destinés à la rénovation ou à l'assainissement écologique de la force hydraulique avec des droits d'eau immémoriaux sont bloqués. La motion 23.3498 vise à lever ce blocage. Sa deuxième partie a été adoptée par le Conseil national et le Conseil des États.
Une consultation a eu lieu à l'automne 2025, mais depuis, le silence règne. A quelle date peut-on s'attendre à une proposition révisée du CF, conformément au mandat de la motion ?