26.7524 · Heure des questions. Question · 2026-06-10
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Depuis le début de l’année 2026, le canton des Grisons dispose d’un nouvel instrument destiné à promouvoir la construction de logements d’utilité publique : en plus des prêts alimentés par un fonds de roulement financé par l’aide fédérale, le canton accorde des prêts aux constructeurs de logements d’utilité publique. Les conditions en la matière, qui sont les mêmes que pour l’aide fédérale, s’appuient sur les structures existantes.
- Peut-on recommander la mise en oeuvre d’un système de ce type dans d’autres cantons ?
- Y a-t-il d’autres cantons qui mettent en place des prêts complémentaires destinés aux constructeurs de logements d’utilité publique, ou qui envisagent de le faire ?
Stellungnahme des Bundesrates
D’autres cantons peuvent également introduire le système mis en place par le canton des Grisons. Pour cela, ils doivent créer les bases légales nécessaires, dégager les moyens financiers requis et conclure un accord d’exécution avec les organisations faîtières du logement d’utilité publique.À ce jour, le canton des Grisons est le seul canton à octroyer des prêts complémentaires aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique. En réponse à l’initiative du PS lucernois pour des logements abordables, le canton de Lucerne examine actuellement un ensemble de mesures soigneusement calibrées et politiquement viables, comprenant des dispositions stratégiques et financières ainsi que des mesures relevant du droit de la construction et de l’aménagement du territoire, afin d’élargir l’offre de logements dans le respect des mécanismes du marché.