26.7538 · Heure des questions. Question · 2026-06-10
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La Suisse est l’un des rares pays européens, voire le seul, à procéder à des renvois forcés vers le Burundi.
Le Conseil fédéral peut-il le confirmer et indiquer quels autres États européens pratiquent de tels renvois?
Selon le rapporteur spécial de l’ONU sur le Burundi, demander l’asile à l’étranger est perçu comme un acte déloyal envers le régime, exposant les personnes renvoyées à des risques de persécution.
Comment le CF apprécie-t-il cette situation au regard du principe de non-refoulement?
Stellungnahme des Bundesrates
1) La Suisse n’est pas le seul État européen à procéder à des renvois forcés vers le Burundi. Selon l'état actuel des connaissances du Secrétariat d’État aux migrations, la Norvège, le Royaume-Uni et le Danemark procèdent également de manière ponctuelle à des renvois forcés vers le Burundi. 2) La Suisse n’informe pas les autorités étrangères du dépôt d’une demande d’asile. Lorsqu’une personne concernée est astreinte à quitter la Suisse, cela signifie que le SEM a écarté l’existence d’un risque de persécution pertinent au sens de la loi sur l’asile. Dans un tel cas, le SEM a également constaté qu’il n’y a pas d’autre obstacle individuel au renvoi et que celui-ci est conforme aux obligations internationales de la Suisse et au principe de non-refoulement.