26.7539 · Heure des questions. Question · 2026-06-10
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
En novembre 2025, des experts du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme ont tiré la sonnette d'alarme concernant la situation des travailleuses migrantes en Malaisie. L'accord de libre échange actuellement en discussion ne prévoit cependant pas d'instruments efficaces pour endiguer le problème ou empêcher l'importation en Suisse de produits issus du travail forcé.
1. Que pense le Conseil fédéral de la mise en garde des experts de l'ONU ?
2. Une ordonnance sur le travail forcé pourrait-elle empêcher l'importation de tels produits en Suisse ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Conseil fédéral a pris note de cette évaluation et suit la situation de près. Dans l’accord de libre-échange entre l’AELE et la Malaisie, les parties s’engagent à respecter, à promouvoir et à réaliser les principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT et à mettre en œuvre efficacement leur législation relative au travail et toutes les conventions de l’OIT qui leur sont applicables, dont la convention numéro 29 sur le travail forcé ou obligatoire. De plus, les parties sont convenues de critères environnementaux et sociaux spécifiques pour assurer la production et le commerce durables de l’huile de palme et de ses dérivés, et le respect des droits des travailleurs migrants en fait partie. Ces dispositions seront étroitement suivies. Des mécanismes de règlement des différends efficaces sont prévus en cas de désaccord, y compris la possibilité de constituer un panel d’experts. 2. La Suisse applique une approche globale afin de lutter contre le travail forcé. Elle combine régulation publique, notamment dans les marchés publics et le droit pénal, évaluations des risques par le secteur privé et coopération internationale. L’accent est mis sur la prévention. Comparée à une interdiction d’importation des biens issus du travail forcé, la méthode est différente, mais pas l’objectif ni l’effet. Ces dernières années, le Parlement a débattu à plusieurs reprises l’opportunité de créer les bases légales nécessaires pour interdire l’importation de biens fabriqués au moyen du travail forcé. Aucune des interventions parlementaires allant dans ce sens n’a toutefois obtenu la majorité nécessaire.