Wortlaut

La motion 21.4336 a été transmise au Conseil fédéral le 2 mars 2022. En avril 2026, l’Office fédéral de la justice a annoncé que l’élaboration d’un projet, initialement prévue pour 2025, avait dû être reportée en raison d’autres priorités.

- Quand le Conseil fédéral prévoit-il de reprendre et de finaliser les travaux ?
- D’ici à quand peut-on s’attendre à l’ouverture d’une consultation ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)