26.7580 · Heure des questions. Question · 2026-06-10
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
- Comment le Conseil fédéral va-t-il faire en sorte que l’accord conclu par la SSR ne profite pas avant tout aux grandes maisons d’édition, les petites entreprises de médias indépendantes qui ont vu le jour récemment ne bénéficiant pas des prestations négociées ?
- Que pense-t-il des distorsions de la concurrence que cet accord crée au détriment de ces fournisseurs de prestations, et quelles mesures envisage-t-il pour faire en sorte que ces derniers aient le même accès au marché ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)