26.7594 · Heure des questions. Question · 2026-06-10
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral estime-t-il que les règles actuelles de responsabilité civile, notamment l’article 56 du Code des obligations, sont encore adaptées à la cohabitation croissante entre activités agricoles, touristiques et de loisirs dans les zones alpestres et considère-t-il qu’un examen du partage des responsabilités entre exploitant agricole, organisateur et collectivité publique est nécessaire ?
Stellungnahme des Bundesrates
D’une manière générale, et faute d’indications contraires, le Conseil fédéral estime que, d’un point de vue juridique en tout cas, les principes existants et éprouvés du droit suisse de la responsabilité civile dans sont dans l’ensemble appropriés; il n’est pas possible de faire davantage de commentaires dans ce contexte général. Ce qui précède vaut également pour la responsabilité du détenteur d’animaux prévue à l’article 56 du Code des obligations. L’examen de chaque cas est essentiel et permet – sur la base des circonstances d’espèce – une mise en œuvre nuancée et adaptée, ainsi qu’une réparation équitable des risques. Ainsi, il est par exemple possible de tenir compte d’une éventuelle faute de la part de la personne lésée ou d’un tiers. Actuellement, le Conseil fédéral ne voit donc pas, d’un point de vue juridique, la nécessité de procéder à un examen ou à une modification.