26.7598 · Heure des questions. Question · 2026-06-10
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le 20 novembre 2025, le Tribunal administratif fédéral a arrêté que le SEM devait verser des dépens, car il l’a estimé responsable du fait que le recours était devenu sans objet. Le SEM aurait incité la plaignante à retirer son recours, manœuvre allant à l’encontre de l’effet dévolutif. Il a donné des espoirs qui étaient en réalité incompatibles avec le droit procédural et le droit d’asile.
Le SEM a-t-il ouvert une procédure en responsabilité à l’encontre du collaborateur en charge du dossier ? Si non, pourquoi ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)