26.7611 · Heure des questions. Question · 2026-06-10
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral n’a pas répondu de manière exhaustive à l’interpellation 26.3387.
Un débat dans un Conseil a lieu, par définition, avant une décision :
à quel débat ayant eu lieu au sein du Conseil avant la décision, prise par voie d’ordonnance, d’abaisser à 300 francs la redevance des ménages le Conseil fédéral fait-il référence ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)