26.7613 · Heure des questions. Question · 2026-06-10
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Il ressort d’un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 20 novembre 2025 (E-2274/2020) que le SEM a laissé entendre à une Afghane qu’il accepterait et approuverait une (nouvelle) demande d’asile, sans l’examiner au préalable. Motif invoqué : pouvoir accorder l’asile à titre de réexamen. Le tribunal y a vu un motif préconçu pour l’octroi de l’asile.
Beat Jans avait pourtant garanti que chaque demande déposée par une Afghane serait examinée individuellement. Comment les faits relevés par le TAF se concilient-ils avec cette déclaration ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)