Zusammenfassung

Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 concernant l'accord de coopération entre la Suisse et l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.

Ausgangslage

L'accord établit le cadre de droit international public pour la coopération nucléaire entre les organismes publics et privés des deux parties contractantes. Ces dernières s'engagent à élargir et à encourager la coopération dans le domaine nucléaire entre les organismes publics et privés des deux États. Elles s'engagent en outre à utiliser les biens nucléaires échangés exclusivement à des fins pacifiques et non explosives, de faire vérifier cette utilisation par l'agence internationale de l'énergie atomique, de ne réexporter les biens qu'aux mêmes conditions et, certains d'entre eux, qu'avec le consentement de l'État livreur initial, et enfin de garantir la protection physique de ces biens.

Le 14 novembre 1985, la Commission pour l'énergie du Conseil national de l'époque, a décidé d'entrer en matière et d'approuver l'accord. Après l'accident du réacteur qui s'est produit à Tchernobyl le 26 avril 1986, l'objet a été retiré de l'ordre du jour du Conseil national et n'a pas été repris. Étant donné que les conditions se sont considérablement modifiées depuis cette date, il doit être permis de reprendre le dossier au début.

Verhandlungen

Les deux conseils ont décidé sans discussion de ne pas entrer en matière.