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89.249 · Initiative parlementaire · 1989-12-13

Liquidé

Wortlaut

L'article 343 CO doit être complété comme il suit :

Lorsqu'en cas de litige, la partie plaignante présente des faits qui laissent supposer de manière vraisemblable que l'égalité des salaires n'est pas respectée pour un travail de valeur égale, il incombe à la partie adverse de prouver le contraire.

Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve | Lexipedia | Lexipedia