89.249 · Initiative parlementaire · 1989-12-13
Liquidé
Wortlaut
L'article 343 CO doit être complété comme il suit :
Lorsqu'en cas de litige, la partie plaignante présente des faits qui laissent supposer de manière vraisemblable que l'égalité des salaires n'est pas respectée pour un travail de valeur égale, il incombe à la partie adverse de prouver le contraire.