91.034 · Objet du Conseil fédéral · 1991-05-08
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet de loi du 8 mai 1991 concernant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
91.034 · Objet du Conseil fédéral · 1991-05-08
Département de justice et police
Liquidé
Message et projet de loi du 8 mai 1991 concernant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite