Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé après un réexamen approfondi de la politique régionale, de réviser la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne.

Cette révision devra plus particulièrement :

- réexaminer les fondements de la politique régionale suisse (but, champ d'application, conditions dont dépendent l'octroi de l'aide, pertinence des instruments utilisés);

- évaluer les effets de l'intégration européenne sur la politique régionale ;

- réexaminer la procédure de la LIM dans le but de simplifier et de raccourcir cette procédure ;

- définir la notion de région et sa description ;

- différencier les régions suivant leur degré de développement ;

- prendre en compte les frais d'exploitation et d'entretien des infrastructures ;

- accorder une importance accrue à la protection de la nature et du paysage pour la placer rapidement au rang des priorités ;

- accroître l'aide accordée pour les infrastructures non-matérielles ;

- encourager les activités culturelles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.