91.424 · Initiative parlementaire · 1991-06-21
Parlement
Liquidé
Zusammenfassung
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 20 janvier 1994
Wortlaut
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux demandant que les dispositions de la loi sur la responsabilité relative à l'immunité parlementaire soient révisées. Il convient en effet de limiter l'immunité relative de manière à éviter les abus.