Wortlaut

Par circulaire datée "avril 1992" mais portant le cachet postal "1200 Genève 2/13.5.92", la direction générale des PTT a communiqué aux abonnés du vidéotex un relèvement massif de tarif avec effet rétroactif au 1er mai 1992. Par suite de l'introduction du nouveau poste tarifaire "redevance d'usage", une majoration de 1,0 % a ainsi été imposée d'un coup. À ce propos, le Conseil fédéral est prié de : 1. faire en sorte qu'aucune entreprise publique de Suisse ne soit autorisée à effectuer une hausse de tarif à effet rétroactif ;

2. donner aux PTT, dans le cas présent, l'ordre de restituer aux usagers le trop perçu provenant de la hausse de tarif à effet rétroactif ;

3. faire une enquête sur les motifs ayant amené les PTT/TELECOM à procéder à une telle magouille avec les dates et d'informer la clientèle du résultat ;

4. demander au préposé à la surveillance des prix un avis sur la hausse extraordinairement élevée des tarifs du vidéotex.

Antrag des Bundesrates

Rejet