92.3433 · Motion · 1992-10-08
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un message assorti d'une proposition de modification de la loi sur la protection de l'environnement visant à définir la fonction des plans des mesures.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.