92.3498 · Interpellation · 1992-12-09
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
En juin 1987, les Chambres fédérales ont adopté un arrêté chargeant le Conseil fédéral d'entreprendre une révision totale de la constitution. Il s'agissait d'unifier la langue du droit constitutionnel écrit et non écrit, de rendre ce dernier compréhensible, de l'ordonner de manière systématique, mais aussi d'en modifier le contenu et d'élaborer des variantes en vue de la discussion.
Plusieurs motions consacrées à ce sujet ont été déposées au Conseil national en mars 1990 ; elles ont été examinées en octobre 1991 avant d'être transmises sous la forme de postulats.
Dans le programme de la législature 1991--1995, le Conseil fédéral a promis de continuer à faire avancer les travaux préparatoires en vue d'une révision totale de la constitution, mais aussi de soumettre au Parlement un projet et un message. S'agissant de la date, il a précisé qu'il fallait tenir compte des conditions générales de la politique européenne et de la politique financière. Dans son rapport de gestion 1991, il a réaffirmé qu'il présenterait un projet après la votation sur l'EEE.
La décision sur l'EEE vient de tomber. Il convient d'agir malgré le vote négatif. Voici les questions que nous adressons au Conseil fédéral :
1. Quand pense-t-il avoir terminé les travaux préliminaires en vue de la révision totale de la constitution et présenter un message au Parlement ?
2. Est-il disposé à se fonder sur les projets et les travaux de la commission d'experts de 1977 et sur ceux des professeurs Kölz et Müller de 1990 pour procéder aux révisions touchant le fond ?
3. Est-il prêt à inscrire dans la version révisée de la constitution une nouvelle définition de la politique étrangère suisse qui, outre l'indépendance, aurait pour buts la paix, les droits de l'homme, la solidarité et le bien-être, comme l'a réclamé une motion déposée par la Commission de politique extérieure du Conseil national ?
4. Pense-t-il confier la révision de la constitution et l'élaboration des variantes prévues à la seule administration fédérale ou à un groupe de travail composé de parlementaires, de fonctionnaires fédéraux et d'experts externes ?
Stellungnahme des Bundesrates
Par arrêté fédéral du 3 juin 1987, l'Assemblée fédérale a décidé la révision totale de la Constitution fédérale et a chargé le Conseil fédéral de lui soumettre un projet de mise à jour du droit constitutionnel ; des propositions de modifications matérielles et d'innovations institutionnelles devaient être présentées sous forme de variantes en vue de la discussion.
À l'instar du Conseil fédéral, les Chambres fédérales justifient la nécessité d'une révision totale de la Constitution fédérale par le fait que la constitution en vigueur présente des défauts formels et matériels auxquels seule une révision totale serait susceptible de remédier. Eu égard aux nouveaux défis liés à l'intégration européenne, une coordination des deux projets s'avère indispensable. Dans sa réponse du 17 septembre 1990 aux motions Nabholz (90.503), du groupe socialiste (90.440) et du groupe écologiste (90.450), ainsi que dans le programme de la législature 1991--1995 (FF 1992 III 1--201), le Conseil fédéral a fixé la procédure suivante : il faut d'abord que l'Accord EEE soit approuvé et que les modifications de l'ordre juridique suisse qui en découlent soient réalisées ; en cas de décision positive, le Conseil fédéral pourrait présenter un projet de nouvelle constitution eurocompatible. La même démarche serait applicable si une adhésion à la CE était envisagée en lieu et place de l'Accord EEE.
Le Conseil fédéral a analysé les effets du droit de l'EEE sur l'ordre juridique suisse et a soumis les modifications nécessaires au souverain, en même temps que l'Accord EEE. Vu l'issue négative de la votation sur l'EEE, il n'est certes plus indispensable de coordonner la révision totale de la Constitution fédérale avec une étape concrète du processus d'intégration ; néanmoins, le Conseil fédéral estime toujours judicieux de réexaminer le droit constitutionnel suisse en tenant compte de la transformation des exigences posées au plan national, mais aussi au niveau international : ouverture sur l'extérieur - réformes à l'intérieur. La révision totale de la Constitution fédérale offrira l'occasion d'adapter le droit constitutionnel à la réalité contemporaine, de rédiger un texte de la constitution structuré de manière systématique, intelligible, moderne et ouvert sur l'avenir, d'harmoniser les diverses dispositions constitutionnelles et les institutions étatiques avec les nouvelles exigences nationales et internationales, de tenir compte du contexte global et des interdépendances, d'éliminer les défauts de la Constitution fédérale en vigueur et de réaliser des réformes de façon cohérente.
Le Conseil fédéral répond comme suit aux diverses questions :
1. Le Conseil fédéral envisage l'élaboration d'un projet de nouvelle Constitution fédérale (assorti de variantes) d'ici 1995.
2. Le Conseil fédéral a l'intention de mettre en discussion des innovations matérielles et des réformes institutionnelles sous forme de variantes au droit constitutionnel en vigueur ; à cet effet, il tiendra compte des résultats du groupe de travail Wahlen, de la commission d'experts Furgler, de la procédure de consultation, des révisions constitutionnelles cantonales et de la doctrine.
3. Le Conseil fédéral examinera la question d'une définition des objectifs de la politique étrangère ; nous nous référons par ailleurs aux termes de notre réponse écrite à la motion de la Commission de politique extérieure (91.3035) du 23 janvier 1991 (BO 1991 N 1610--1612).
4. Le Conseil fédéral envisage d'élaborer le projet selon la procédure ordinaire et avec le concours d'experts extérieurs à l'administration. Il conviendra cependant de procéder à temps à l'harmonisation du projet, en prévision de son examen par le Parlement.