Wortlaut

La convention collective de travail concernant la presse écrite alémanique et tessinoise et conclue entre l'Association suisse des éditeurs de journaux et périodiques d'une part et la Fédération suisse des journalistes (FSJ) et l'Union suisse des journalistes (USP/SSP) d'autre part ne sera plus en vigueur à partir du premier janvier 1993.

Cette convention collective ne faisait pas que définir les droits matériels des journalistes et assurer une formation minimale aux futurs professionnels de la branche, elle contenait aussi des dispositions sur l'indépendance des journalistes, la liberté rédactionnelle et les responsabilités des éditeurs, essentielles sur le plan politique. Selon la doctrine, ces dispositions sont une condition sine qua non de la concrétisation de la liberté de la presse instituée par l'article 55 de la constitution, cela d'autant plus que la Suisse, contrairement à d'autres pays, ne dispose pas d'une législation sur les médias qui protège efficacement les journalistes contre les pressions politiques et économiques exercées par les éditeurs et les annonceurs.

À ce propos, les questions suivantes se posent :

1. Que pense le Conseil fédéral de l'absence de convention collective de travail dans le domaine de la presse écrite alémanique et tessinoise du point de vue de la liberté interne de la presse (indépendance des journalistes, liberté rédactionnelle, responsabilité de l'éditeur) et de la formation des journalistes ?

2. Ne conviendrait-il pas de ne publier les annonces payées par la Confédération (offres d'emplois par exemple) que dans des journaux et des revues qui s'engagent à respecter au moins la convention collective encore en vigueur ?

3. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager de ne faire bénéficier des tarifs PTT préférentiels pour les journaux que les éditeurs qui s'engagent à respecter la convention collective encore en vigueur ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire, eu égard à la disparition de la convention collective de travail concernant la presse écrite, de légiférer sur les garanties essentielles de la liberté de la presse interne et externe ?