Wortlaut

Afin d'encourager les investissements sur le marché du logement et d'améliorer l'offre de logements sociaux, surtout pour les jeunes et les familles, le Conseil fédéral est invité à soumettre un rapport au Parlement et à lui présenter une proposition de révision du titre huitième du CO (Du bail à loyer), qui contienne les points suivants :

1. Modification des dispositions relatives au loyer qui engendrent de fait un système de loyers déterminés par les coûts de passage progressif à un système de loyers libres, notamment pour ce qui est des anciens appartements.

2. Modification des dispositions qui dissuadent les investissements de s'engager dans la construction de logements, dans la mesure où elles limitent par trop les droits des propriétaires ou les font dépendre de règles piège difficilement compréhensibles.

3. Maintien et adaptation des dispositions qui protègent les locataires contre les abus, conformément au mandat défini à l'article 34septies de la Constitution fédérale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission d'étude "Loyer libre", instituée en automne 1991 par le Conseil fédéral, examine l'opportunité de passer a un système de loyers libres et, le cas échéant la nécessité de prévoir des mesures d'accompagnement. Elle étudie notamment la question de savoir si une aide a la personne combinée a l'introduction de loyers libres serait judicieuse afin d'atténuer des cas de rigueur pour les locataires concernés. Ces questions réclament un investissement de temps considérable ; la remise du rapport final est prévue pour le milieu de 1993.

La motion va dans le sens du mandat confie a la Commission, ce qui permet de l'accepter sous forme du postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.