Wortlaut

Le code des obligations est complété de la manière suivante :

Article 322e

5. Égalité de salaire entre hommes et femmes

a. Principe

L'employeur paie au travailleur, qu'il soit homme ou femme, un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Article 322f

b. Action en fixation de salaire

Le travailleur qui rend vraisemblable l'existence d'une inégalité de salaire à son détriment peut demander au juge de fixer le salaire pour l'avenir et dès l'ouverture de l'action.

En cas de mauvaise foi de l'employeur, le salaire peut être fixé également pour l'année qui précède l'ouverture de l'action.

Article 322g

Péremption de l'action

L'action doit être ouverte au plus tard un an après que le travailleur a eu connaissance de l'inégalité de salaire.