92.430 · Initiative parlementaire · 1992-06-18
Liquidé
Wortlaut
Je demande au Chambres fédérales d'édicter les bases légales nécessaires à la création d'une assurance-maladie et accidents fédérales obligatoire.
92.430 · Initiative parlementaire · 1992-06-18
Liquidé
Je demande au Chambres fédérales d'édicter les bases légales nécessaires à la création d'une assurance-maladie et accidents fédérales obligatoire.