92.444 · Initiative parlementaire · 1992-12-14
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante :
L'article premier et l'article 80 de la constitution fédérale seront modifiés de façon à faire de Bâle-Campagne un canton à part entière.