Wortlaut

Me fondant sue l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux :L'article 36ter, 1er alinéa, de la Constitution fédérale, est complété d'une lettre g prévoyant le versement de contributions aux coûts des accidents de la circulation, lorsque ces coûts ne sont pas couverts par les personnes ayant causé ces accidents.