93.088 · Objet du Conseil fédéral · 1993-10-27
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1993 relatifs à la Convention, à la Constitution et au Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends de l'Union internationale des télécommunications (UIT).