93.096 · Objet du Conseil fédéral · 1993-12-06
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet d'arrêté du 6 décembre 1993 concernant la garantie de la constitution du canton de Berne du 6 juin 1993.
93.096 · Objet du Conseil fédéral · 1993-12-06
Département de justice et police
Liquidé
Message et projet d'arrêté du 6 décembre 1993 concernant la garantie de la constitution du canton de Berne du 6 juin 1993.