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93.3008 · Motion · 1992-04-13

Chancellerie fédérale

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur les droits politiques qui permette d'éviter un trop grand éparpillement des listes par des mesures relatives au nombre d'électeurs pouvant remettre une liste, fixant les conséquences financières d'une liste n'obtenant pas un nombre minimal de voix et limitant, le cas échéant, les cas de sous-apparentements et de sous-sous-apparentements.

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