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93.3009 · Motion · 1992-04-13

Chancellerie fédérale

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur les droits politiques visant à élever de manière appropriée, en fonction de la population des cantons, le nombre de signatures d'électeurs exigées pour le dépôt d'une liste de candidats au Conseil national.

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