Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à préparer un projet prévoyant le

droit pour les étrangers de prendre part aux élections et votations

en matière communale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les auteurs de la motion exigent que la Confédération intervienne

afin que les étrangers obtiennent le droit de prendre

part aux élections et votations en matière communale.

En 1971, la constitution a été complétée, à l'occasion de

l'introduction du suffrage féminin, d'une réserve du droit cantonal

en matière de votations cantonales et communales

(art. 74 al. 4 est). L'intention était claire : il ne convenait pas de

remettre en cause la structure federative de l'État ni par conséquent

d'intervenir dans l'organisation des cantons. Si la révision

de 1971 de la Constitution fédérale excluait toute immixtion

dans les compétences des cantons et ceci au sujet d'une

matière aussi fondamentale que l'introduction du suffrage féminin,

le constituant doit a fortiori s'imposer une même réserve

pour ce qui est de l'introduction du droit pour les étrangers

de prendre part aux élections et votations en matière

communale. En effet, contrairement à la situation en matière

de suffrage féminin, la Confédération n'a jamais reçu le

mandat d'introduire le droit de vote des étrangers sur le plan

fédéral.

À l'heure actuelle, seuls les cantons de Neuchâtel et du Jura

octroient aux étrangers qui sont établis sur leur territoire depuis

un certain nombre d'années le droit de prendre part aux

votations et élections. Dans le canton d'Argovie, les citoyens

ont, dans le cadre de la révision totale de la constitution cantonale,

rejeté en 1980 une proposition allant dans ce sens. Dans

le canton de Neuchâtel, une tentative d'introduire l'éligibilité

partielle des étrangers au plan communal a été refusée lors de

la votation populaire du 23 septembre 1990. Des initiatives populaires

réclamant l'introduction pour les étrangers du droit de

prendre part aux votations et élections au niveau communal

sont actuellement en suspens dans plusieurs cantons, alors

que des interventions parlementaires allant dans le même

sens ont récemment échoué dans d'autres cantons, faute de

quorum.

Dans ces conditions, l'intervention de la Confédération n'est

pas de mise. Dénier aux cantons le droit de définir eux-mêmes

l'autonomie de leurs communes reviendrait à saper irrémédiablement

les fondements de notre État fédéraliste.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.