93.303 · Initiative déposée par un canton · 1993-03-23
Liquidé
Wortlaut
La Constitution fédérale du 29 mai 1874 est modifiée dans le sens suivant :
Le nombre de signatures requis pour les référendums (art. 89, al. 2 et 89bis, al. 2) et les initiatives populaires (art. 121, al. 2) doit être augmenté dans une mesure appropriée.