93.3037 · Motion · 1993-02-08
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Conseils une loi fédérale sur l'organisation judiciaire et la procédure pénale en matière d'économie de guerre.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.