93.304 · Initiative déposée par un canton · 1993-04-08
Liquidé
Wortlaut
Le Grand Conseil de la République et du canton de Genève propose à l'Assemblée fédérale d'abroger la Lex Friedrich.
93.304 · Initiative déposée par un canton · 1993-04-08
Liquidé
Le Grand Conseil de la République et du canton de Genève propose à l'Assemblée fédérale d'abroger la Lex Friedrich.