93.3066 · Motion · 1993-03-03
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de lever immédiatement les volets A (délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles) et B (charge maximale en matière d'engagement de ces mêmes immeubles) des arrêtés fédéraux urgents et a effet limité du 6 octobre 1989.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.