Wortlaut

Au vu des problèmes aigus que posent, compte tenu des contraintes financières et de la nécessité de maintenir à la place universitaire suisse son niveau d'excellence :

1. la coordination des enseignements et recherches universitaires de pointe ;

2. l'optimalisation de l'engagement des ressources financières et humaines ;

3. l'adéquation de l'offre de diplômes tant à la demande d'études spécifiques formulée par les étudiants qu'à la capacité d'absorption des diplômés par le marché du travail ;

4. le manque de mobilité des enseignants, des chercheurs et des étudiants entre les universités et hautes écoles suisses, lié à des barrières administratives et académiques absolètes ; et

5. l'insertion des infrastructures universitaires suisses dans le contexte des réseaux européens et internationaux,

le Conseil fédéral est invité à charger la CUS, élargie au Groupement de la science et de la recherche, d'élaborer rapidement un plan opérationnel qui permette de passer du stade de la rédaction de rapports et de déclarations d'intentions à la mise en oeuvre de procédures de réalisation.

Cet effort de planification opérationnel devrait déboucher sur des solutions concrètes, notamment dans les domaines suivants :

a. coordination entre les universités et EPF et d'autres institutions universitaires spécialisées et répartition dans les domaines scientifiques pointus des centres de gravité et d'excellence ;

b. mise en place de réseaux formés d'instituts universitaires spécialisés existants et désignation de "leading houses";

c. établissement d'une liste de domaines spécialisés et de filières d'études où un seul, voire deux lieux d'enseignement et de recherche sont suffisants, et répartition de ces centres d'excellence parmi les universités et hautes écoles ;

d. propositions de modalités actualisées de financement et de répartition des charges entre Confédération, cantons universitaires et non universitaires.

Un soin particulier sera apporté, au cours de ces travaux, au respect des compétences des cantons.

Begründung

Depuis quelques années déjà, la CUS est consciente de la nécessité de passer du stade de la recherche de moyens de coordination à celui de leur réalisation. Des déficiences liées aux procédures internes dans les universités et hautes écoles et à leur harmonisation sur un plan fédéral ont inhibé ces intentions. La création d'un Groupement de la science et de la recherche, dont le chef ne participe pas aux travaux de la CUS, a encore compliqué la situation. Par la présente motion, l'intervenant entend concourir au dépassement de ces blocages qui empêchent la réalisation de progrès tangibles et mutuellement concertés dans le domaine des études supérieures et de la recherche de pointe.

La concentration d'études très spécialisées dans une, voire deux universités ou hautes écoles suisses, est évoquée depuis vingt ans. On rappellera la tentative de regroupement des études de pharmacie ou de médecine dentaire, tant en Suisse alémanique qu'en Suisse romande, tentative qui n'a que très partiellement abouti. On peut aussi citer, dans ce contexte, les études de géologie. Très récemment, le projet de fusion des écoles d'architecture de Genève et de l'EPFL a provoqué beaucoup de confusion, en raison du fait que le maintien à Genève d'un institut spécialisé en études urbanistiques et d'aménagement du territoire a été contesté. Ces exemples montrent les difficultés que rencontrent dans la pratique des projets de rationalisation pourtant devenus indispensables.

La crise des finances publiques, aux niveaux tant cantonal que fédéral, impose aujourd'hui des réallocations drastiques de ressources. Pour en minimiser l'impact sur l'excellence de l'enseignement et de la recherche, il est nécessaire d'ajuster rapidement les structures et procédures en matières universitaires, tant sur le plan local qu'au niveau national.

On peut aussi mentionner dans ce contexte les institutions universitaires à vocation nationale et internationale. Citons à cet égard l'exemple du désengagement financier de la Confédération au détriment de l'Institut universitaire de hautes études internationales (IUHEI) de Genève. Ce désengagement progressif dure depuis quinze ans. L'IUHEI, qui joue avec l'Institut universitaire d'études du développement (IUED) un rôle considérable dans le rayonnement académique international de la Suisse, risque d'y perdre une réputation enviée.

Le canton de Genève est dans l'impossibilité de suppléer à ce retrait de la Confédération. L'on comprend, dans ces conditions, que la question de la fusion de ces deux instituts universitaires à vocation internationale en une université spécialisée et financée par la Confédération est ouvertement discutée à Genève depuis deux ans. On ne voit en effet pas d'alternative.

Cet exemple genevois est cité pour illustrer un problème plus général, qui, d'une manière ou d'une autre, se reproduit à l'échelle de toutes les universités.

Les cantons non universitaires, quant à eux, ont également atteint leurs limites financières et ne semblent plus être en mesure d'augmenter leur contribution calculée par tête d'étudiant ressortissant. C'est dire qu'il faut repenser le financement dans son ensemble.

La récente création d'un Groupement de la science et de la recherche, placé sous la responsabilité de M. Heinrich Ursprung, secrétaire d'État, alimente en outre quelques tensions dans les universités du pays, qui craignent pour leur autonomie, sans pouvoir compter sur une contrepartie financière. Une initiative d'ensemble réunissant toutes les parties prenantes à la problématique universitaire s'impose donc, ne serait-ce que pour éviter de vaines querelles de compétences et de procédures.

Il est notoire que le monde universitaire suisse manque de mobilité. De très nombreux obstacles surannés empêchent les étudiants d'accomplir une partie de leurs études dans une autre université suisse. Seules les études de physique théorique ont fait l'objet d'une concertation au plan fédéral, dans le but de permettre aux étudiants d'acquérir leurs connaissances, au gré de leurs préférences, dans l'ensemble des instituts spécialisés. Un système généralisé de contrôle des connaissances, basé sur un schéma commun de matières et sanctionné par des crédits, permettrait d'augmenter significativement cette mobilité dans l'ensemble des domaines scientifiques. Dans le même ordre d'idées, un programme national de bourses favorisant la mobilité devrait être mis au point.

En ce qui concerne les relations académiques extérieures de la Suisse, la non-participation de notre pays à l'EEE implique des efforts de coordination accrus et des démarches concertées de l'ensemble des institutions universitaires. C'est une autre facette des problèmes, à la solution desquels la CUS ne semble pas vouer à l'heure actuelle toute l'attention voulue, faute de coordination avec le Groupement de la science et de la recherche.

Le motionnaire estime que le passage des rapports et schémas existants à un programme d'actions concrètes et reposant sur un consensus entre les différents acteurs, ne devrait pas prendre plus d'un an.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le renforcement de la coopération interuniversitaire et de la répartition des tâches, l'amélioration de la coordination entre les universités ainsi qu'entre celles-ci et les autres institutions d'enseignement du niveau tertiaire constitue depuis longtemps un objectif majeur de la politique universitaire de la Confédération. La nécessité de l'action politique se fait particulièrement sentir en une période où la situation financière de la Confédération et des cantons est tendue et où il s'agit d'assurer la compétitivité internationale de l'espace universitaire suisse.

Des mécanismes plus efficaces en vue de la réalisation de ces objectifs ont été mis en place avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale du 22 mars 1991 sur l'aide aux universités (LAU ; RS 414.20). Ainsi, la loi stipule, à l'art. 7, al. 3, que les subventions pour les investissements ne sont allouées que pour des projets conformes aux exigences de la répartition des tâches et de la collaboration entre les universités. L'art. 1er, al. 1er, définit ainsi le but : "Conjointement avec les cantons, la Confédération favorise la mise en oeuvre d'une politique universitaire coordonnée qui tienne également compte de la coopération internationale." À l'article 13, la Conférence universitaire suisse (CUS) se voit attribuer comme tâche principale de "concrétiser la collaboration entre les universités suisses". Les moyens de la Confédération d'influer directement sur les universités restent toutefois limités, faute d'un article constitutionnel sur l'éducation.

Dans le domaine de la recherche, en revanche, la Confédération dispose de pouvoirs étendus en vertu des articles 27 et 27sexies de la Constitution. A rappeler à cet égard, les programmes prioritaires qui se concentrent sur des thèmes clés.

Les mesures spéciales qui viennent d'être lancées sont une possibilité supplémentaire pour la création de centres de compétence, par exemple, en encourageant la mobilité au niveau national et international des étudiants et des professeurs.

La revalorisation du statut des écoles supérieures en hautes écoles spécialisées ne fera que renforcer le besoin en coordination. Il s'agira d'assurer une coordination judicieuse procédant d'une optique cohérente en termes de politique universitaire et intégrant l'ensemble des domaines d'enseignement et de recherche, puis de réaliser rapidement les centres de compétence mentionnés.

En créant le Groupement de la science et de la recherche (GSR) au Département fédéral de l'intérieur, le Conseil fédéral voulait ainsi, notamment dans le domaine de la coordination universitaire, intensifier le dialogue et accélérer la réalisation des objectifs de répartition plus conséquente des tâches, de coopération et de création de centres de compétence parmi les hautes écoles. À l'exception des subventions pour les investissements mentionnés plus haut, où la Confédération dispose d'un instrument efficace pour assurer la coordination, les moyens d'action restent faibles pour assurer le progrès rapide de l'effort de coordination. La Confédération doit se borner à apporter des éléments de décision en établissant le dialogue avec les instances cantonales compétentes et les institutions de politique de la science ainsi qu'en rédigeant des études et en proposant des modèles. Ces travaux de conception et l'impulsion d'idées ont permis d'approfondir la réflexion et la discussion, contribuant ainsi à l'aboutissement de divers projets de coordination.

Les contacts entre la CUS et le GSR existent depuis longtemps. Le GSR en tant que tel est bien intégré dans les structures de la CUS. Le président du Conseil des EPF était membre de son comité et, dans le futur, il sera membre de son assemblée ; le directeur de l'Ofes reste son invité permanent comme par le passé. Les collaborateurs du Domaine des EPF et de l'Ofes participent aux travaux de toutes les commissions de la CUS.

A diverses reprises, le directeur du GSR s'est entretenu avec les directeurs de l'instruction publique des cantons universitaires, réunis en assemblée ou à l'occasion d'entretiens bilatéraux, sur des questions de politique universitaire en suspens. Des contacts analogues existent entre la Conférence des recteurs des universités et les différents rectorats.

En vertu des nouveaux statuts de la CUS, la cheffe du DFI assistera aux séances du Conseil politique de la CUS sans toutefois en être formellement membre. Elle se fera représenter suivant les cas soit par le directeur du GSR, soit par le président du CEPF ou soit encore par le directeur de l'Ofes. De cette manière, le dialogue se trouve renforcé entre les responsables des universités et la Confédération.

Les différents problèmes soulevés par l'auteur de la motion seront développés dans le message relatif aux crédits octroyés selon la loi sur l'aide aux universités pour la période 1996--1999, dont les travaux préparatoires sont en cours. Dans ce contexte, des mesures concrètes seront prises, en tenant compte de la souveraineté cantonale et des travaux de la CUS. Dans le cadre des bases légales existantes, toute la marge de manoeuvre sera exploitée afin de répondre largement aux exigences posées par la motion. Dans la perspective de la planification pluriannuelle 1996--1999, la CUS a déjà innové en arrêtant une procédure en trois étapes : développement de plans stratégiques pour les différentes universités, établissement du plan pluriannuel, puis réalisation d'une planification évolutive. Les instructions techniques ont d'ores et déjà été diffusées auprès des intéressés.

Il convient de relever enfin que le Conseil fédéral ne peut donner d'ordres concrets à la CUS allant dans le sens de la motion. Sur la base de la LAU, la CUS accomplit ses tâches statutaires, ainsi que les tâches de planification, de coordination et d'information qui lui sont dévolues par la loi. La réponse aux exigences formulées dans la motion suppose l'implication d'autres institutions (telles que le FNRS s'il s'agit de la recherche, ou le CSS qui, par les objectifs qu'il propose, définit entre autres les grandes orientations pour le développement des hautes écoles).

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.